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Reglas del desafío

 

REGLEMENT DU CONCOURS

 

HACKING PHARMA

 

 

Les organisations :

 

Conseil National de l’Ordre des Pharmaciens (CNOP), dont le siège est situé 4 avenue Ruysdaël, 75379 Paris Cedex 08, représenté par Isabelle ADENOT, Présidente

 

Et,

 

DOCAPOST, Société Anonyme, au capital social de 69 705 520 euros, dont le siège social est situé 10 avenue Charles de Gaulle, 94 220 Charenton le Pont, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 493 376 008 00022, représentée par Muriel BARNEOUD, Présidente

 

(ci-après désignées les « Co-organisateurs »)

 

 

ont décidé de recourir à :

 

 

AGORIZE, SAS au capital de 71 146€ euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 530 774 439, dont le siège social est situé 5 rue des Suisses à PARIS (75014), représenté par Yohan ATTAL, Directeur Général,

 

(ci-après désignée le « Prestataire »),

 

 

pour l’exécution de certaines de ses obligations définies ci-après relatives à l’organisation de son concours appelé « HACKING PHARMA » qui se déroulera du 16 février 2016 au 7 juin 2016 inclus via le site internet dédié au concours accessible via l’adresse www.hackingpharma.fr.

 

(ci-après désigné le «Concours »).

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

 

« Brief » : désigne le cahier des charges fixé par les Co-organisateurs contenant des informations telles que les dates limites, les dotations, les exigences des Co-organisateurs, les dispositions légales applicables, etc.

 

 « Concours » : désigne le concours, objet du présent Règlement, organisé par les Co-organisateurs et le Prestataire.

 

« Dotation » : désigne les prix accordés aux Lauréats à l’issue du Concours.

 

« Informations Confidentielles » : désigne les informations définies à l’Article 16 du Règlement.

 

« Inscription » : désigne l’inscription d’un Participant au Concours conformément à l’Article 4.

 

« Jury » : désigne le jury visé à l’Article 10 en charge du classement des finalistes.

 

« Lauréat » : désigne l’équipe ou les équipes lauréate(s) de Participants du Concours.

 

« Livrables » : désigne les livrables décrits à l’Article 7 et à l’Article 8.

 

« Lot » : désigne les dotations spécifiquement visées à l’Article 11 et remises aux Lauréats à l’issue du Concours.

 

« Outils » : désigne l’ensemble des outils mis à disposition par les Co-organisateurs, en particulier les jeux de données anonymisées du Dossier Pharmaceutique.

 

« Participant » : désigne toute personne inscrite conformément à l’Article 4 du Règlement et participant au Concours.

 

« Règlement » : désigne le présent règlement applicable au Concours librement consultable en ligne sur le site Hackate.am édité par le Prestataire et accessible par le biais de l’adresse www.hackingpharma.fr.

 

« Règlement et Conditions Générales des Concours » ou « RCGC » : désigne les conditions générales d’utilisation du site du Prestataire, acceptées par tout Participant lors de l’ouverture d’un compte Hackateam et disponibles sur Hackate.am.

 

« Sélection » : désigne la phase de pré-sélection du Concours décrite à l’Article 7, ainsi que la phase de sélection finale décrite à l’article 8.

 

ARTICLE 2 – OBJET DU REGLEMENT

 

2.1 Le Règlement a pour objet de définir, conformément à l’article L. 121-15-2 du Code de la consommation, les conditions et règles de participation au Concours organisé par les Co-organisateurs en collaboration avec le Prestataire. Le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) présents sur le site Hackate.am et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours. Le Règlement a vocation à compléter ces Règlement et Conditions Générales des Concours (RCGC) qui sont téléchargeables à l’adresse <static5.studyka.com/public/documents/cgu-studyka-fr.pdf>. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et celles des RCGC, le Règlement prévaut.

 

2.2 Le Participant reconnaît être informé et accepte que le Concours proposé fait appel à sa sagacité, son habilité et son ingéniosité pour des épreuves d’une difficulté sérieuse. Le Concours ne dépend en aucun cas, même partiellement, du hasard et de la chance et ne peut donc s’analyser ou s’apparenter à une loterie.

  

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION AU CONCOURS

 

3.1 La participation au Concours est entièrement gratuite, sans obligation d’achat et peut faire l’objet d’un remboursement des frais de participation dans les conditions fixées par l’Article 14.

 

3.2 Le Participant est tenu de prendre intégralement connaissance du présent Règlement et de son annexe 1 (« Licence Creative Common Attribution 3.0 France » préalablement à son inscription et à sa participation au Concours. La validation de l’inscription selon la procédure visée à l’article 4.1 vaudra acceptation sans réserve du Règlement et de son Annexe 1.

 

3.3 La participation au Concours est réservée à toute personne physique justifiant des conditions suivantes :

  • Etre majeur au moment de son inscription au Concours ;
  • Et être actuellement étudiante inscrite dans l’enseignement supérieur ou jeune diplômée de l’enseignement supérieur depuis moins de deux (2) ans par rapport à l’année scolaire en cours (2015-2016) ;
  • Ou être membre d’une société de moins de 2 ans d’existence, et qui n’est pas une filiale d’une société de plus de 100 collaborateurs.

 

3.4 Ne peuvent participer au concours les membres des sociétés ayant collaboré à son organisation (incluant le Prestataire et les Co-organisateurs) à sa promotion et/ou réalisation, ainsi que les membres de leur famille.

 

3.5 Le Participant devra certifier, au moment de son inscription, remplir les conditions susvisées. La remise de la Dotation au Lauréat sera conditionnée à la présentation d’une carte d’identité prouvant sa majorité au moment de son inscription au Concours et d’une carte d’étudiant datant de moins de deux (2) ans par rapport à l’année scolaire en cours au moment de l’inscription (2015-2016) ou de son contrat de travail.

 

3.6 Il ne sera admis qu’une seule participation au Concours par personne.

 

3.7 Le Participant doit rejoindre ou former une équipe de deux (2) à cinq (5) personnes maximum.

Conseil pour la constitution des équipes : il est recommandé aux Participants de constituer des équipes aux profils pluridisciplinaires :

  • Pharmacien ou étudiant en pharma
  • Développeur informatique
  • Ergonome/Designer
  • Marketing/commerce.

 

3.8 Tout Participant qui ne remplit pas les conditions du présent Article lors de son inscription et à tout moment pendant la durée du Concours sera, de plein droit et sans notification préalable, disqualifié du Concours et ne pourra être destinataire d’aucune Dotation. Dans l’hypothèse où une Dotation aurait été attribuée à un Participant ne satisfaisant pas les conditions de participation lors de son inscription ou pendant la durée du Concours, les Organisateurs se réservent le droit d’exiger du Participant la restitution de la Dotation perçue.

 

Les Organisateurs se réservent la faculté à tout moment de procéder à toutes les vérifications qui s’imposeraient.

 

ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET ACCES AU CONCOURS

 

4.1 Pour son inscription au Concours, le Participant doit ouvrir un compte utilisateur sur le site Hackate.am en indiquant :

  • Une adresse de courrier électronique valide ;
  • Un identifiant disponible ;
  • Un mot de passe.

Pour valider cette inscription, le Participant doit également accepter les Règlement et Conditions Générales des Concours fournies par le Prestataire.

 

Un courrier électronique de confirmation est envoyé au Participant à l’adresse de courrier électronique renseignée contenant un lien d’activation.

 

Une fois le compte activé, le Participant doit préciser les informations suivantes :

  • Civilité ;
  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Date de naissance ;
  • Nationalité ;
  • Formation ;
  • Ecole ;
  • Ville ;
  • Pays.

 

D’autres informations peuvent être librement complétées au sein du profil du Participant dans les paramétrages de son compte.

 

Une fois son compte actif, le Participant est en mesure de s’inscrire au Concours soit en postulant pour rejoindre une équipe déjà constituée soit en créant sa propre équipe.

 

Pour terminer son inscription au Concours, le Participant doit cocher la case indiquant qu’il accepte le Règlement du Concours.

 

4.2 Toute inscription comportant des informations inexactes ou incomplètes ne pourra être prise en compte et disqualifiera le Participant.

 

4.3 Par cette inscription, le Participant accepte d’être contacté par courriers électroniques envoyés par les Organisateurs dans le cadre de sa participation au Concours. Il accepte également d’être contacté par téléphone s’il fait partie des participants présélectionnés ou des Lauréats.

 

4.4 L’accès au Concours nécessite l’utilisation d’un ordinateur disposant de la configuration minimale matérielle et logicielle suivante :

-           Processeur 1 Ghz ou supérieur avec 1 Go de mémoire vive ou supérieur;

-           Résolution d’écran de 1024 par 768 pixels avec 65 536 couleurs ;

-           Système d'exploitation : tout OS disponible sur le marché

-           Navigateur acceptant des cookies et l’exécution des fonctions javascripts: il est conseillé d'utiliser Internet Explorer 7 ou supérieur, ou FireFox3.5;

-           Version Flash Player 9.045, sauf cas particulier qui sera notifié au participant sur la page d’accueil du Concours;

-           La carte son est conseillée mais n'est pas nécessaire pour la participation au Concours.

 

4.5 Le Concours est accessible 24 heures sur 24 sur le site internet Hackate.am édité par le Prestataire par le biais de l’adresse www.hackingpharma.fr sous réserve d’éventuelles opérations de maintenance sur les serveurs de Hackate.am ou de dysfonctionnements tels que visé à l’Article 15.

 

 

ARTICLE 5 – DUREE DU CONCOURS

 

5.1 L’inscription au Concours est ouverte à partir de la mise en ligne du Concours sur le site www.hackingpharma.fr prévue pour le mardi 16 février 2016, et jusqu’ au dimanche 10 avril 2016 à 23H59, date limite de remise des Livrables de pré-selection par les équipes participantes.

 

5.2 Le Concours se déroulera du lundi 7 mars 2016 au mardi 7 juin 2016 (ces dates sont susceptibles d’être modifiées par les Co-organisateurs pour des raisons d’organisation et de logistique).

Les inscriptions et la participation au Concours sont ouvertes à partir du 16 février 2016 mais les données du Dossier Pharmaceutique, à la base du présent Concours, ne seront mises à disposition des Participants qu’à compter du lundi 7 mars 2016.

 

5.3 Toute date définie dans le cadre du Règlement et du Concours s’entend comme exprimée par le fuseau horaire de Paris (GMT +1).

 

5.4 Aucune prolongation ni dérogation à cette durée ne sera accordée, pour quelques raisons que ce soit, au Participant.

 

 

ARTICLE 6 – PRINCIPE DU CONCOURS

 

6.1 Le Concours consiste en la réalisation par les Participants de contributions constituées par :

-           un Livrable de pré-sélection conforme aux exigences de l’Article 7.1 ;

-           un Livrable Final conforme aux exigences de l’Article 7.2.

 

6.2 Ces Livrables doivent impérativement répondre à la problématique, aux règles du Concours et aux instructions des Co-Organisateurs décrites sur le site www.hackingpharma.fr.

 

6.3 Les contributions sont constituées exclusivement et limitativement de ces Livrables. Les Organisateurs n’accepteront et ne prendront en compte aucun autre document soumis par les Participants.

 

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE PRE-SELECTION - MODALITES DE SELECTION DES EQUIPES FINALISTES

 

7.1 Au plus tard le dimanche 10 avril 2016 à 23H59, les équipes de Participants devront avoir remis sur la plateforme www.hackingpharma.fr leur Livrable de pré-selection composé de :

  • Le document de pré-sélection (disponible en téléchargement à l’adresse du site www.hackingpharma.fr) complété.

 

7.2 Les Co-organisateurs retiendront les 20 meilleurs projets et leurs équipes seront autorisées à poursuivre le Concours en vue de concourir pour la finale. Ces équipes seront informées au plus tard le 25 avril 2016.

 

Ces équipes bénéficieront alors, et ce jusqu’au vendredi 13 mai 2016, d’un accompagnement, en ligne, par des experts du CNOP et de DOCAPOST pour enrichir et affiner leur projet.

 

Au plus tard le dimanche 15 mai 2016 à 23H59, ces équipes devront avoir remis sur la plateforme www.hackingpharma.fr leur Livrable final constitué de :

  • Support de leur présentation
  • Eventuels document(s) annexes respectant l’Article 9.

 

7.3 Les Co-organisateurs retiendront au maximum 10 équipes qui seront autorisées à venir présenter oralement leur projet le mardi 7 juin 2016 dans des locaux situés à Paris.

 

 

ARTICLE 8 – MODALITES DE SELECTION DES LAUREATS ET REMISE DES PRIX

 

8.1 Les Participants des équipes sélectionnées selon l’Article 7.3 seront invités à venir présenter oralement leur projet le mardi 7 juin 2016 dans des locaux situés à Paris.

Pour des raisons de logistique notamment, les Co-organisateurs se réservent la possibilité de limiter le nombre de Participants autorisés à venir présenter leur projet. Charge aux équipes de désigner les membres autorisés à les représenter.

 

8.2 Les Participants seront évalués sur la base de leur présentation orale et du Livrable Final remis conformément à l’Article 10. Les critères suivants seront pris en compte par les membres du jury pour l'évaluation des projets :

- qualité de vos présentations

- pertinence et valeur ajoutée de votre service

- pertinence dans l'utilisation des données du Dossier Pharmaceutique mises à disposition

- expérience utilisateur

- qualité de l'équipe.

 

8.3 A l’issue des présentations orales, les membres du jury sélectionneront une équipe lauréate pour chacune des thématiques suivantes :

  • Service à destination du Grand-Public ;
  • Service pour les pharmaciens d’officine;
  • Service pour les pharmaciens en établissements de santé;
  • Service lié à la sécurité de la chaîne du médicament ;

Le meilleur des quatre services se verra remettre le « Grand Prix  du Jury ».

 

 

 ARTICLE 9– CARACTERISTIQUES DES LIVRABLES

 

9.1 Les Livrables doivent se conformer aux règles et directives fixées par les Co-organisateurs et communiquées sous l’onglet « Modalités» de la page dédiée au Concours sur le site internet www.hackingpharma.fr.

 

9.2 Ces livrables doivent être impérativement communiqués selon l’un des formats numériques suivants : DOC/DOCX/PDF/PPT/PPTX/MPEG/MOV.

 

9.3 En cas de difficultés ou d’impossibilité de lecture du Livrable, il est de la responsabilité des Participants de l’équipe concernée d’y remédier avant la date de fin de dépôt des Livrables de la phase en cours et au plus tard dans un délai de deux (2) jours à compter de cette date. Passé ce délai, l’équipe en cause se verra disqualifiée du Concours.

 

9.4 Les Participants garantissent que les Livrables sont constitués des seules contributions des membres de leur équipe. L’existence de contributions de tiers est de nature à disqualifier l’ensemble des Participants de l’équipe concernée.

 

 

ARTICLE 10 – CHARTE DE SELECTION

 

10.1 Le Concours est organisé en une phase de pré-sélection et une phase de sélection finale.

 

10.2 Cette Sélection est fondée sur des critères d’innovation, de réalisme, d’ergonomie, et d’utilisation des données mises à disposition dans le cadre du Concours. Ne sont en aucun cas pris en considération des éléments tenant à la personne, à l’apparence, aux opinions politiques religieuses ou syndicales ou à l’orientation sexuelle des Participants. Les sélections ne résultent, en aucune manière, que ce soit directement ou indirectement, du hasard ou de la chance.

 

10.3 Un Jury composé de membres des Co-organisateurs, de partenaires et de personnalités ayant les qualifications et les compétences nécessaires pour procéder à la désignation parmi les Livrables soumis par les participants, sera en charge de sélectionner les cinq (5) équipes gagnantes sur la base des Livrables et de leur présentation orale lors de la finale.

 

Le Prestataire communiquera à tous les Participants par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée lors de la création d’un compte utilisateur sur le site www.hackingpharma.fr ou www.hackate.am et également par une notification sur leur compte Hackate.am, les résultats de la présélection à compter du 25 avril 2016 puis la liste des 10 équipes appelées à participer à la finale, à compter du 22 mai 2016.

 

Chaque Participant sélectionné devra répondre aux courriers électroniques envoyés par le Prestataire lui annonçant la pré-sélection ou la sélection de son équipe avant la date limite indiquée dans ce message. A défaut, les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier l’équipe du Participant.

 

10.4 Le Jury sera en charge d’évaluer les équipes sur les bases, et uniquement celles-çi, de :

  • leur Livrable de pré-sélection pour la phase de pré-sélection des équipes ;
  • leur Livrable Final et leur présentation orale pour l’évaluation finale.

 

10.5 Les Co-organisateurs auront la faculté d’annuler le Concours dans le cas où il y aurait un nombre inférieur à cinq (5) Livrables Finaux à l’issue de la pré-sélection.

 

 

ARTICLE 11 – DOTATIONS

 

11.1 Les Lots visés au présent Article sont la contrepartie de :

  • la remise de Livrables dont la qualité a été reconnue par le Jury comme méritant une Dotation ;
  • de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 12 du Règlement relatif à la propriété intellectuelle ;
  • de l’acceptation et du respect par chacun des Lauréats des dispositions de l’Article 13 du Règlement relatif à la citation des Lauréats.

Aucun Lot ne peut être remis aux Lauréats ne satisfaisant pas à ces trois conditions préalables.

 

11.2 Toute remise d’un Lot à l’issue du concours est conditionnée à, et n’est réalisée, que sous réserve :

  • du respect intégral des règles exposées dans le Règlement ;
  • de la présentation par chaque Lauréat d’une carte d’identité prouvant sa majorité, ou s’agissant d’une personne mineure, de la remise de l’autorisation parentale ou du tuteur prévue à l’article 3.3 ci-dessus dûment complétée et signée

 

11.3 Seules les quatre (4) équipes lauréates à l’issue de la cérémonie de remise des prix se verront attribuer un Lot.

 

11.4 Un seul Lot sera attribué pour chacune des équipes Lauréates. Charge à ses membres Participants de se répartir le Lot.

 

11.5 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Lots ne pourront donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à une demande de remise de leur contre-valeur en argent, ni à leur remplacement ou échange pour un autre Lot pour quelque cause que ce soit. Les Lots sont non cessibles et les Participants sont informés que la vente ou l’échange de Lots sont interdits.

 

11.6 En cas d’indisponibilité du Lot initialement prévu et présenté, les Co-organisateurs seront libres de lui substituer un lot d’une valeur similaire, de la même marque ou d’une marque différente, ou sa contre-valeur en numéraire à la seule discrétion des Co-organisateurs.

 

11.7 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Co-organisateurs ne seront, en aucun cas, tenues pour responsable du dysfonctionnement du Lot ou de toute conséquence dommageable subie par le Lauréat ou tout tiers en raison du Lot.

 

11.8 Chaque Participant reconnaît et accepte que les Co-organisateurs ne soient tenues qu’en une mise à disposition des Lots attribués aux Lauréats. En conséquence, tous les frais accessoires relatifs à ces Lots ou les frais généraux liés à l’entrée en possession de ces Lots resteront, sauf disposition contraire du Règlement, à la charge des Lauréats. Aucune prise en charge ou remboursement ne seront dus à ce titre.

 

11.9 Les Lauréats seront informés de leur Lot par courrier électronique envoyé par le Prestataire à l’adresse communiquée lors de l’ouverture de leur compte sur www.hackate.am dans un délai de 15 jours maximum suivant le jour où l’évaluation sera effectuée par le Jury. Le Participant s’engage à se conformer à l’ensemble des directives indiquées dans ce courrier électronique. Dans le cas où un Lauréat n’arrive pas à entrer en possession de son Lot, pour des raisons indépendantes de la volonté des Co-organisateurs, dans un délai de deux (2) mois à compter de la réception de ce courrier électronique, les Co-organisateurs se réservent le droit de déclarer le Lot non attribué à ce Lauréat.

 

11.10 Le Concours récompensera au maximum quatre(4) Lauréats, qui se verront attribuer les Lots suivants :

 

  1. Lauréat 1 sur la thématique « Service à destination du Grand-Public » : récompenses en Lots d’une valeur marchande équivalente à 2.500 € ;
  2. Lauréat 2 sur la thématique « Service pour les pharmaciens en établissements de santé » : récompenses en Lots d’une valeur marchande équivalente à 2.500 € ;
  3. Lauréat 3 sur la thématique «Service pour les pharmaciens d’officine » : récompenses en Lots d’une valeur marchande équivalente à 2.500 € ;
  4. Lauréat 4 sur la thématique « Service lié à la sécurité de la chaîne du médicament» : récompenses en Lots d’une valeur marchande équivalente à 2.500 € 

Le meilleur projet se verra également remettre le Grand Prix du Jury (prix Jean BRUDON): récompense complémentaire en Lots d’une valeur marchande équivalente à 10.000€

 

11.11 Les Co-organisateurs se réservent la possibilité de réattribuer un Lot en cas d’absence de projet sur une thématique donnée.

 

11.12 Il appartient à tout Lauréat de régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelle que nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, les Co-organisateurs étant déchargés de toute responsabilité à cet égard.

 

 

ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

12.1 Définitions

 

“Droits de propriété intellectuelle” : signifie toute Invention, tout droit d’auteur et droit relatif à une marque, un modèle, et plus généralement tout élément susceptible d’être protégé par les lois ou les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.

 

12.2 Chaque Livrable, dans lequel interviennent plusieurs Participants constitue une œuvre de collaboration.

 

12.3 Tous les Livrables télétransmis par les Participants sur le Site Hackate.am seront placées sous Licence « Licence Creative Commons Attribution 3.0 France » (la « Licence ») fournie en Annexe 1 du présent Règlement. Il est entendu que dans ladite Licence le terme « Offrant » désigne individuellement et collectivement les Co-organisateurs et le Prestataire, et le terme « Acceptant » désigne individuellement et collectivement les Participants ayant contribué au Livrable concerné par la Licence

 

Les Co-organisateurs reconnaissent que la Licence « Licence Creative Commons Attribution 3.0 France » ne concerne que le concept, la spécification ou scénario d'usage, les éléments (vidéo, screenshots, screencast, mock-up, ...) illustrant le prototype développé, ainsi que la présentation de leur équipe.

 

12.4 Les Co-organisateurs sont donc libre de reproduire les Livrables, excepté le code des prototypes développés, de les distribuer, de les communiquer au public et de les modifier. En cas de modification ou transformation ou adaptation des Livrables, les Co-organisateurs ne pourront distribuer l’œuvre dérivée qui en résulterait que dans les termes de la Licence.

 

12.5  Par exception à la licence citée ci-dessus, sont exclus du champ de la Licence « Licence Creative Commons Attribution 3.0 France », les codes produits par les Participants dans le cadre du développement de leur application, ainsi que les logiciels ayant servi à la production de leur application.

 

12.6 Chaque membre d’une équipe participante garantit qu’il est bien co-auteur et co-titulaire des droits de propriété intellectuelle du document de présentation de l’application proposée ainsi que de l’application soumise.

 

Chaque membre d’une équipe participante garantit que son application est originale et inédite, qu’elle ne porte atteinte aux droits d’auteur d’aucun tiers et que l’ensemble des éléments qui la composent, ainsi que toutes les informations qu’il communique dans le cadre du document de présentation de l’application sont exactes, fiables et complètes.

 

12.7 Par exception à la Licence citée ci-dessus (Article 6 : Limitation de responsabilité) chaque membre d’une équipe participante reconnaît être informé et accepte qu'il pourra être tenu responsable en cas d'inexactitude de la présente déclaration et de la violation de son obligation de garantie, le Prestataire, les Co-Organisateurs et les partenaires des Concours étant garantis à cet égard contre tous trouble, action, réclamation, opposition, revendication et éviction quelconque.

12.8 Dans le cas où les membres d’une équipe participante, individuellement ou collectivement, décideraient de conclure tout contrat de cession ou de concession de leurs droits de propriété intellectuelle sur un Livrable, ils en informeront par écrit les Co-organisateurs qui disposent d’un droit de priorité pour acquérir ou se voir concéder les droits en question. Si les Co-organisateurs ne sont pas intéressés par un tel contrat ou ne peuvent parvenir à un accord avec les membres de l’équipe, ces derniers ne seront plus liés par leur obligation. Le présent droit de priorité restera valable _2 ans après la cérémonie de remise des prix du Concours.

 

 

ARTICLE 13 – CITATION DES LAUREATS

 

13.1 Chaque Participant autorise les Co-organisateurs, dans l’hypothèse où il serait désigné Lauréat du Concours, à utiliser son nom, son prénom, sa ville et son département de résidence et, le cas échéant, sa photographie, ainsi que tout ou partie des Livrables remis aux Co-organisateurs, dans toute manifestation promotionnelle, sur les sites internet des Co-organisateurs, du Prestataire et des partenaires et tout site ou support affilié, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir de droit à une quelconque rémunération autre que le Lot attribué.

 

13.2 Les Lauréats peuvent éventuellement bénéficier d’une communication du projet dont ils sont porteurs par le biais d’actions de médiatisation et d’animation initiées par les Co-organisateurs et/ou le Prestataire et/ou les partenaires du Concours. Pour ce faire, les Lauréats s’engagent, pendant 2 ans après leur désignation en tant que Lauréats à :

 

-       Accepter de répondre à toutes sollicitations des Co-organisateurs et/ou du Prestataire et/ou des partenaires, et plus largement de la presse ;

-       A promouvoir le Concours, notamment en soulignant chaque fois qu’ils seront ainsi sollicités qu’ils sont « Lauréat du hackhaton HACKING PHARMA ».

 

Les Lauréats veilleront à ce que la mention « Lauréat du hackhaton HACKING PHARMA » figure sur tous les supports du projet pour lequel ils ont été distingués, ainsi que sur les publications qui en assureront la promotion.

 

 

ARTICLE 14– REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PARTICIPATION

 

14.1 Les Participants peuvent obtenir le remboursement des frais de connexion au réseau internet pour la participation au Concours sur la base forfaitaire de 9 minutes de connexion soit 0,66 euros toutes taxes comprises, ainsi que le remboursement des frais d’affranchissement engagés aux fins de la demande de remboursement et/ou pour toute demande écrite d’obtention du Règlement (sur la base du tarif lent en vigueur pour 20g).

 

14.2 Les Participants titulaires d’une connexion au réseau internet dont les frais d’abonnement ne sont pas proportionnés au temps de connexion (abonnements « illimités », câble, ADSL etc.) n’auront droit à aucun remboursement dans la mesure où la participation au Concours ne leur engendre aucun frais supplémentaire.

 

14.3 Les membres des équipes invitées à venir présenter leur projet conformément à l’Article 8 pourront obtenir remboursement de leur frais de déplacement sur la base d’un forfait de 100 euros par personne. Ces demandes de remboursements devront être dûment justifiées et soumises préalablement au Prestataire pour validation et accord.

 

14.4 Toute demande de remboursement doit impérativement être adressée par écrit avant le 31 décembre 2015 (le cachet de la poste faisant foi), à l’adresse suivante :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

Aucune demande de remboursement ne pourra être effectuée par téléphone ou par courrier électronique.

 

14.5 La demande de remboursement devra impérativement, sous peine de refus, comporter les éléments suivants :

-       les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Hackate.am et courrier électronique) ;

-       un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou un Relevé d’Identité Postal (RIP) ;

-       le cas échéant, la demande précise de communication du Règlement et du remboursement du timbre utilisé au tarif précité ;

-       le cas échéant, la demande précise de remboursement des frais de connexion avec les dates, heures et durées de connexion au site du Concours pour la participation au Concours et la facture détaillée de l’opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d’accès auquel il est abonné, faisant apparaître la date et l’heure de ses connexion au site du Concours pour la période donnée, qu’il aura pris soin de mettre en évidence.

 

14.6 Toute demande de remboursement hors délai, incomplète ou inexacte sera refusée.

 

14.7 Chaque Participant ne peut formuler qu’une seule demande de remboursement.

 

14.8 Le remboursement sera réalisé par virement bancaire sur le compte indiqué lors de la demande, après vérification du bien fondé de la demande et dans un délai dont les Co-organisateurs ont l’entière discrétion.

 

 

ARTICLE 15– RESPONSABILITE

 

15.1 La responsabilité du Prestataire et des Co-organisateurs ne pourra être engagée en cas de panne ou de dysfonctionnement du réseau de télécommunication utilisé, quelle qu’en soit la cause, qui aurait notamment pour effet de nuire ou d’empêcher l’identification ou l’accès du Participant sur le site Hackate.am, www.hackingPharma.fr ou tout autre site internet utile pour la participation au Concours.

 

15.2 La participation au Concours implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques, des limites et des risques du réseau internet et des technologies qui y sont liées, notamment eu égard aux performances, au temps de réponse, à la sécurité des logiciels et du matériel informatique face aux diverses attaques potentielles du type virus, bombe logique ou cheval de Troie et à la perte ou au détournement de données. En conséquence, les Co-organisateurs ne pourront être en aucun cas tenus pour responsables des dommages causés au Participant du fait de ces caractéristiques, limites et risques acceptés.

 

15.3 Les Co-organisateurs ne pourront, en aucun cas, être tenus pour responsables du dommage causé par le défaut ou le retard d’acheminement des Livrables et notamment du refus de prise en compte de ces Livrables en raison d’une soumission hors des délais fixés dans le Règlement, par le défaut ou le délai d’acheminement de tout courrier électronique envoyé dans le cadre du Concours ou par toute altération portée aux Livrables indépendamment du fait des Co-organisateurs.

 

15.4 Les Co-organisateurs ne pourront être tenus pour responsables en cas de modification totale ou partielle, de suspension, d’interruption, de report ou d’annulation du Concours pour des raisons indépendantes de leur volonté. Dans de telles hypothèses, le Prestataire informera dans les plus brefs délais les Participants par une mention sur le site www.hackingpharma.fr.

 

15.5 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables des conséquences d’une disqualification d’un Participant en raison de sa violation du Règlement.

 

15.6 Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de tout trouble, action, réclamation, opposition, revendication liés à l’utilisation des Livrables par les Co-organisateurs non prévue par le Règlement ou liés à la négociation, la conclusion ou l’exécution de contrats que les Co-organisateurs viendrait à signer avec les Participants, dès lors qu’il n’y a pas eu d’intervention directe du Prestataire.

 

15.7 En aucun cas, les Organisateurs ne seront tenus responsables du délai d’envoi des Lots ou en cas d’impossibilité pour un Lauréat de bénéficier de son Lot pour des circonstances indépendantes de la volonté des Organisateurs. La responsabilité des Organisateurs ne pourra notamment être engagée en cas de perte et/ou de détérioration du Lot par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers et plus généralement si le Lauréat ne reçoit pas son Lot. La responsabilité des Organisateurs ne pourra être engagée en cas d’incidents ou de préjudices de toute nature qui pourrait survenir en raison de la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation.

 

 

ARTICLE 16 – CONFIDENTIALITE

 

16.1 Constituent des « Informations Confidentielles » au sens de la présente disposition, l’ensemble des informations matérielles ou immatérielles de quelque nature que ce soit, notamment administrative, commerciale, scientifique, technique, financière, fiscale, juridique ou économique, qui ont été, sont ou seront communiquées par les Co-organisateurs au Participant, directement ou indirectement, et de manière non exhaustive par oral, par écrit quel qu’en soit le support, par remise de documents papier ou électroniques.

 

Ne constituent pas des Informations Confidentielles : (i) les informations actuellement accessibles ou devenant accessibles au public sans manquement aux termes du Règlement de la part du Participant, (ii) les informations légalement détenues par le Participant avant leur divulgation par les Co-organisateurs, (iii) les informations ne résultant ni directement ni indirectement de l’utilisation de tout ou partie des Informations Confidentielles, (iv) les informations valablement obtenues auprès d’un tiers autorisé à transférer ou à divulguer lesdites informations.

 

16.2 Le Participant s’engage, pendant la durée du Concours et pendant une période de cinq (5) ans après la fin du Concours telle que prévue à l’Article 5, à :

 

 (i) ne pas utiliser les Informations Confidentielles à des fins autres que la participation au Concours dans les conditions du Règlement ;

 

(ii) prendre toute précaution nécessaire, utile et raisonnable pour protéger les Informations Confidentielles ;

 

(iii) ne divulguer les Informations Confidentielles à quiconque, par quelque moyen que ce soit, sauf aux autres membres de son équipe ;

 

16.3 A l’issue du Concours, en raison de la survenance de son terme indiqué à l’Article 5 ou de son annulation, le Participant devra sans délai remettre aux Co-organisateurs toutes les Informations Confidentielles, quel que soit leur support, obtenues dans le cadre du Concours. Le Participant s’interdit d’en conserver copie sous quelque forme que ce soit, sauf accord exprès, préalable et écrit des Co-organisateurs.

 

 

ARTICLE 17 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

 

17.1 La participation au Concours nécessite la communication des données à caractère personnel du Participant visées à l’Article 4.

 

17.2 Ces données peuvent être modifiées à tout moment par le Participant.

 

17.3 Les données visées au présent Article font l’objet d’un traitement automatisé au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 pour lequel le Prestataire, et éventuellement les Co-organisateurs, est seul à définir les moyens et la finalité et est, à ce titre, responsable de ce traitement au sens de la loi précitée.

 

La finalité de ce traitement est :

-       d’organiser l’intermédiation entre le Participant et les Co-organisateurs ;

-       d’assurer l’identification, la communication et la conservation des échanges avec le Participant ;

-       de réaliser des études de marché anonymes par le Prestataire ou un tiers.

 

17.4 Les destinataires de ces données sont le Prestataire et les Co-organisateurs.

 

17.5 Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant est informé que le traitement de données à caractère personnel réalisé a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés dont le récépissé a été délivré sous le numéro 1495245 v 0.

 

A ce titre, le Prestataire s’est engagé à protéger l’ensemble des données à caractère personnel des personnes concernées, lesquelles données sont recueillies et traitées par le Prestataire avec la plus stricte confidentialité conformément à la loi du 6 janvier 1978.

 

17.6 Conformément aux dispositions des articles 38, 39 et 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant dispose, à tout moment, du droit de :

-       s’opposer à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel réalisés par le Prestataire ;

-       s’opposer à la communication de ces données à des tiers ;

-       accéder à l’ensemble de ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire ;

-       rectifier, mettre à jour et supprimer ses données à caractère personnel traitées par le Prestataire.

 

Pour exercer ses droits au titre de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Participant doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant clairement son identité et l’objet de sa demande à :

 

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 Paris.

 

17.7 Concernant l’installation éventuelles de cookies (ou témoins de connexion) sur l’ordinateur du Participant lors de sa navigation sur le site du Prestataire, le Participant est invité à consulter les Règlement et Conditions Générales des Concours présents sur le site Hackate.am et qu’il doit accepter préalablement à l’ouverture d’un compte nécessaire pour participer au Concours.

 

 

ARTICLE 18 – LE REGLEMENT

 

18.1 La participation au Concours et l’attribution d’un Lot nécessitent l’acceptation pure et simple et le respect plein et entier du Règlement en toutes ses dispositions. Les Organisateurs se réservent le droit de disqualifier, sans délai ni indemnité, tout Participant ne satisfaisant pas la présente disposition.

 

18.2 Les Organisateurs se réservent le droit de modifier à tout moment les dispositions du Règlement, en ce compris la durée du Concours, sans que l’application ni la validité de ces modifications ne nécessitent de notification au Participant. Le Participant est invité à consulter régulièrement le Règlement. Le Participant renonce expressément à toute réclamation ou contestation relative à une quelconque modification apportée au Règlement par les Organisateurs.

 

18.3 Le règlement du Challenge est déposé via www.reglement.net à SCP Level - Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de justice associés 15, Passage du Marquis de la Londe- 78000 – Versailles. 

 

Le règlement est disponible à la consultation sur le site Hackateam.com. 

 

Une copie écrite du règlement est adressée à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande avant la clôture du Challenge. 

Cette demande doit être adressée, par courrier uniquement, à AGORIZE – 5 rue des Suisses 75014 PARIS. Le timbre de la demande de règlement est remboursé sur simple demande écrite conjointe au tarif lent en vigueur (obligatoirement accompagnée du nom, prénom et adresse du participant, de l'intitulé du challenge), et en joignant un Relevé d'Identité Bancaire (ou RIP, ou RICE).

 

 

ARTICLE 19 – ANNULATION ET SUSPENSION DU CONCOURS

 

19.1 Les Co-organisateurs se réservent l’entière discrétion d’annuler ou de suspendre le Concours en cas de :

-       force majeure ;

-       fraude de quelque nature que ce soit ;

-       dans le cas visé par l’article 10.5.

 

19.2 Les Organisateurs ne pourront être tenus pour responsables d’une annulation ou d’une suspension du Concours conformément au présent Article et aucune indemnité ou compensation ne sera due au Participant.

 

 

ARTICLE 20 – INDEPENDANCE

 

20.1 L’inscription et la participation au Concours n’a, en aucune manière, pour effet de créer un lien de subordination entre les Organisateurs et le Participant.

 

 

ARTICLE 21 – RECLAMATIONS

 

21.1 Toute réclamation du Participant doit être adressée par écrit au plus tard 30 jours après la date de fin du Concours.

 

21.2 Les réclamations relatives au fonctionnement du site internet Hackate.am doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

21.3 Les réclamations relatives au déroulement du Concours et à l’envoi des Lots doivent être formulées par écrit à l’adresse suivante :

AGORIZE

5 rue des Suisses

75014 PARIS

 

21.4 Sous peine d’être rejetée, toute réclamation doit comporter :

-       les coordonnées complètes du Participant (nom, prénom, adresse, code postal, ville, identifiant Hackate.am et courrier électronique) ;

-       l’identification du Concours concerné ;

-       l’exposé clair et circonstancié des motifs de la réclamation.

 

 

ARTICLE 22 – CONCILIATION PREALABLE

22.1 En cas de litige persistant après que le Participant ait procédé à une réclamation conformément à l’article 21, les Organisateurs et le Participant s’obligent à tenter de concilier préalablement à toute action en justice.

 

22.2 La partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception en indiquant le nom de son représentant habilité aux fins de tenter de concilier. A réception de cette demande, la société destinataire disposera d’un délai de 15 jours pour notifier, dans les mêmes formes, ses arguments et le nom de son représentant habilité à poursuivre les discussions et le cas échéant concilier.

Les parties s’accorderont pour fixer une date de réunion.

 

 

ARTICLE 23 – LOI APPLICABLE

 

Le Règlement et le Concours sont soumis au droit français.

 

 

 

Annexe 1 – Licence Creative Commons Attribution 3.0 France

 

Licence

 

L'ŒUVRE (TELLE QUE DEFINIE CI-DESSOUS) EST MISE A DISPOSITION SELON LES TERMES DE CETTE LICENCE PUBLIQUE CREATIVE COMMONS (CI-APRES DENOMMEE « LPCC » OU « LICENCE »). L'ŒUVRE EST PROTEGEE PAR LE DROIT DE LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE OU TOUTE AUTRE LOI APPLICABLE. TOUTE UTILISATION DE L'ŒUVRE AUTRE QUE CELLE AUTORISEE PAR CETTE LICENCE EST RÉSERVÉE.

 

L’EXERCICE DE TOUT DROIT SUR L’ŒUVRE MISE A DISPOSITION EMPORTE ACCEPTATION DES TERMES DE LA LICENCE. EN RAISON DU CARACTERE CONTRACTUEL DE LA LICENCE, L’OFFRANT ACCORDE A L’ACCEPTANT LES DROITS CONTENUS DANS CETTE LICENCE EN CONTREPARTIE DE SON ACCEPTATION.

 

1. Définitions

 

Adaptation : œuvre créée soit à partir de l’Œuvre seule, soit à partir de l’Œuvre et d’autres œuvres préexistantes. Constituent notamment des Adaptations, les traductions, adaptations, œuvres composites, arrangements ou modifications d’une œuvre littéraire et artistique, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’une interprétation d’une œuvre, y compris les adaptations cinématographiques ou toute autre forme dans laquelle l’Œuvre est susceptible d’être refondue, transformée ou adaptée, notamment toute forme dérivée de l’original de manière identifiable. Il est toutefois entendu qu’une Œuvre qui constitue une Collection ne sera pas considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence. Au cas où l’Œuvre serait une création musicale, une interprétation ou un phonogramme, la synchronisation de l’Œuvre avec une image animée sera considérée comme une Adaptation aux fins de la présente Licence.

Collection : recueil d’œuvres qui, en raison de la sélection et de l’arrangement de son contenu, constitue une création intellectuelle dans laquelle chaque Œuvre se trouve incluse dans son ensemble, sous une forme non modifiée, avec une ou plusieurs autres contributions, chacune d’elles constituant des œuvres en elles-mêmes indépendantes et distinctes qui sont rassemblées pour former cet ensemble. Constituent notamment des Collections, les encyclopédies, anthologies, interprétations, phonogrammes, vidéogrammes ou émissions, ou toute œuvre autre que celles désignées à l’article 1(f). Aux fins de la présente Licence, une création qui constitue une Collection ne sera pas considérée comme une Adaptation (telle que définie ci-dessus).

Distribution : mise à disposition du public de la version originale ou des copies de l'Œuvre ou d'une Adaptation, par la vente ou tout autre transfert de propriété ou par tout mode de communication au public dans la mesure où ces activités sont sources de droits exclusifs (location, prêt, etc).

Offrant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou la ou les entité(s) qui mettent l’Œuvre à la disposition du public selon les termes de la présente Licence.

Titulaire de Droits Originaire : dans l’hypothèse d’une œuvre littéraire ou artistique, l’Auteur, entendu comme la ou les personnes physiques ou morales ou les entités qui ont créé l'Œuvre; et en outre, le cas échéant, (i) dans l’hypothèse d’une interprétation, les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs, ou toute autre personne qui joue, chante, déclame ou interprète l’œuvre littéraire, artistique ou folklorique; (ii) dans l’hypothèse d’un phonogramme ou d’un vidéogramme, le producteur, entendu comme la personne physique ou morale qui procède à la première fixation de l’interprétation sur un support; (iii) dans l’hypothèse d’une émission, l’entreprise de communication audiovisuelle qui procède à la diffusion de l’émission; (iv) dans l’hypothèse d’une base de données, le producteur.

Œuvre : création protégeable par le droit de la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins et droitssui generis des producteurs de bases de données) mise à disposition selon les termes de la Licence. Peuvent notamment constituer une Œuvre toute création dans le domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, y compris sous forme numérique, telle qu’un livre, un pamphlet et autres écrits ; une conférence, une allocution, une plaidoirie, un cours ou un sermon ou d'autres œuvres de même nature ; une œuvre dramatique ou une comédie musicale ; une œuvre chorégraphique ou un pantomime ; une composition musicale avec ou sans paroles ; une œuvre cinématographique à laquelle sont assimilées des œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ; un dessin, une peinture, une création architecturale, une sculpture, une gravure ou une lithographie ; une création photographique à laquelle sont assimilées des œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ; une œuvre des arts appliqués ; une œuvre graphique et typographique ; une illustration, une carte, un plan, un croquis ou une œuvre tridimensionnelle relative à la géographie, la topographie, l'architecture ou aux sciences ; une interprétation, une émission ; un phonogramme ou un vidéogramme ; une anthologie ou un recueil d’œuvres ou de données diverses ou une base de données dans la mesure où elle est protégée par le droit d’auteur ou le droit des producteurs de bases de données à la condition que celles-ci soient protégées par le droit applicable qui ne couvre pas seulement les bases de données protégées par le droit d'auteur (pour éviter toute ambiguïté, les sections 3(a), 3(b) et 3(c) ne s'appliqueront pas quand seul le droit des producteurs de bases de données s'applique); une interprétation réalisée par un artiste de cirque ou de variété ; les créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure.

Acceptant : la ou les personne(s) physique(s) ou morale(s) ou entité(s) qui exercent sur l’Œuvre les droits accordés par cette Licence et qui n’ont pas précédemment violé les conditions de cette Licence ou qui ont reçu l’autorisation expresse de la part de l’Offrant d’exercer les droits conférés par cette licence malgré une violation précédente.

Représentation : représentation de l’Œuvre et communications au public de ces représentations publiques par un procédé quelconque, quelque soit le type de transmission, notamment numérique et incluant les modes d’exploitation prévus par le droit applicable. Constitue également notamment une communication au public, la mise à disposition d’Œuvres protégées de manière à ce que le public puisse y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement, les interprétations et communications au public des interprétations de l'Œuvre y compris les interprétations publiques au format numérique ainsi qu’une diffusion ou une rediffusion de l’Œuvre par tout moyen, notamment par des signes, des sons ou des images.

Reproduction : toute copie de l'Œuvre de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment numérique et incluant les modes d'exploitation prévus par le droit applicable. Constitue aussi notamment une Reproduction, un enregistrement sonore ou visuel, une fixation ou une reproduction de fixations de l'Œuvre, y compris le stockage d'une interprétation, d’un phonogramme ou d’un vidéogramme au format numérique ou sur tout autre support électronique.

2. Exceptions et limitations aux droits exclusifs. Les exceptions et limitations aux droits exclusifs prévues par la loi applicable ne sont pas affectées par la présente Licence.

 

3. Étendue de l’autorisation. Sous réserve des conditions de la présente Licence, l’Offrant autorise l’Acceptant à exercer à titre gratuit, non-exclusif, pour la durée de protection des droits applicables et pour le monde entier, les droits de :

 

Reproduire, Distribuer et Représenter l'Œuvre, incorporer l'Œuvre dans une ou plusieurs Collections et reproduire l'Œuvre même incorporée dans lesdites Collections ;

Créer, Reproduire, Distribuer et Représenter des Adaptations, à la condition que ces Adaptations, notamment toute traduction sur tout support, soient accompagnées des mentions appropriées par étiquetage, démarcation ou identification de manière à faire apparaître clairement que des modifications ont été apportées à l’Œuvre. Par exemple, une traduction pourrait porter la mention « L’œuvre originaire a été traduite du français à l’anglais » ou en cas de modification « L’œuvre originaire a été modifiée » ;

Lorsque l'Œuvre est une base de données soumise au droit des producteurs de bases de données, extraire et réutiliser des parties substantielles.

d.    Pour éviter toute ambiguïté :

 

Régime légal de gestion collective obligatoire.

Dans les cas où des utilisations de l'Œuvre seraient soumises à un régime légal de gestion collective obligatoire (auquel le droit ne permet pas de renoncer), l'Offrant se réserve le droit exclusif de collecter ces redevances par l'intermédiaire de la société de perception et de répartition des droits compétente. Sont notamment concernés la radiodiffusion et la communication dans un lieu public de phonogrammes publiés à des fins de commerce, certains cas de retransmission par câble et satellite, la copie privée d'Œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, la reproduction par reprographie, le prêt en bibliothèque ;

Régime de gestion collective obligatoire assorti de possibilité de renonciation.

Dans les juridictions où il est possible de renoncer au droit de percevoir des redevances au titre d'un quelconque régime de licence légale ou de gestion collective obligatoire, l’Offrant renonce au droit exclusif de percevoir lesdites redevances découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits consentis en vertu de la présente Licence ;

Régime de gestion collective facultative.

L’Offrant renonce au droit de percevoir des redevances (que ce soit à titre individuel ou, au cas où l’Offrant serait membre d’un organisme de gestion collective facultative, par le biais de cet organisme) découlant de l’exercice par l’Acceptant des droits accordés par la présente Licence.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés sur tous supports, médias, procédés, techniques et dans tous formats, incluant, dans la mesure du possible, les futurs médias et formats. Les droits mentionnés ci-dessus incluent le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à leur exercice sur d’autres supports, médias, procédés, techniques et formats. Les droits qui ne sont pas expressément accordés par l’Offrant à l’Acceptant par la présente Licence sont réservés. Dans le cas où l'Offrant est titulaire de droits sui generis sur les bases de données conformément à la loi nationale transposant la Directive Européenne sur les bases de données, l'Offrant renonce à ce droit.

 

4. Restrictions. L'autorisation accordée par l'Article 3 est expressément soumise et limitée par les restrictions suivantes :

 

L'Acceptant peut Distribuer ou Représenter l'Œuvre uniquement selon les termes de cette licence. Il doit inclure une copie de la Licence, ou son Identifiant Uniforme de Ressource (URI), à toute copie de l'Œuvre qu'il Distribue ou Représente. L'Acceptant ne peut pas offrir ou imposer de conditions d'utilisation sur l'Œuvre qui restreignent les termes de la Licence ou la capacité du bénéficiaire ultérieur d'exercer les droits qui lui sont accordés par cette Licence. L'Acceptant ne peut consentir de sous-licence sur l'Œuvre. Il doit conserver intacts tous les avertissements qui se réfèrent à cette Licence et l’avertissement sur les garanties avec chaque copie de l’Œuvre qu’il distribue ou représente. Lorsque l’Acceptant distribue ou représente l’Œuvre, il ne doit pas imposer de mesure technique de protection susceptible de restreindre la capacité du bénéficiaire ultérieur à exercer les droits conférés par la présente Licence. L’article 4(a) s’applique à l’Œuvre telle qu’incorporée dans une Collection, mais n’a pas pour effet d’imposer que la Collection soit soumise aux conditions de la Licence. Si l'Acceptant crée une Collection, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de la Collection toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(b), et ce conformément à la demande. Si l'Acceptant crée une Adaptation, il doit, à la demande de tout Offrant et dans la mesure du possible, supprimer de l'Adaptation toute référence audit Offrant, selon les modalités de l’Article 4(b), et ce conformément à la demande.

Sauf introduction d’une demande prévue à l’Article 4(a), l'Acceptant doit, lorsqu'il distribue ou représente l'Œuvre, ou toute Adaptation ou Collection, garder intacts tous les avertissements sur les droits d’auteur concernant l’Œuvre et fournir, de manière appropriée au support ou au média qu'il utilise : (i) le nom du Titulaire de Droits Originaire (ou le pseudonyme, le cas échéant) s'il est mentionné, et/ou si le Titulaire de Droits Originaire et/ou l’Offrant désigne une ou des parties (par exemple un organisme de financement, un éditeur ou un journal) à attribuer (« les Parties à Attribuer ») dans l’avertissement sur les droits d’auteur de l’Offrant, les conditions d’utilisation ou, par un autre moyen approprié, le nom de la Partie ou des Parties à Attribuer ; (ii) le titre de l’Œuvre, s’il est mentionné ; (iii) dans la mesure du possible, l’URI que l'Offrant spécifie comme étant associée à l’Œuvre, sauf si ledit URI ne fait pas référence à l’avertissement sur les droits ou aux informations sur la licence relative à l’Œuvre ; et, (iv) conformément à l’Article 3(b), dans le cas d’une Adaptation, une mention identifiant l’utilisation de l'Œuvre dans l’Adaptation (par exemple « traduction française de l’Œuvre par le Titulaire de Droits Originaire » ou « scénario fondé sur l’Œuvre du Titulaire de Droits Originaire »). Les crédits requis par cet article 4(b) pourront être mis en œuvre par tout moyen approprié, sous réserve, toutefois, qu’en cas d’Adaptation ou de Collection, ces crédits figurent d’une manière au moins aussi visible que les crédits relatifs aux autres auteurs y ayant contribué, si de tels crédits apparaissent. A toutes fins utiles, l'Acceptant ne pourra utiliser les crédits requis par cet Article qu'à des fins d’attribution, de la manière susmentionnée et en exerçant les droits accordés par la Licence. L'Acceptant ne peut, implicitement ou explicitement, affirmer ou laisser supposer une quelconque relation, parrainage ou aval par le Titulaire de Droits Originaire, l'Offrant, la ou les Parties à Attribuer selon le cas, et l’Acceptant ou son utilisation de l’Œuvre, sans avoir l’autorisation distincte, expresse, écrite et préalable du Titulaire de Droits Originaire, de l'Offrant et/ou des Parties à Attribuer.

Pour éviter toute ambiguïté, les restrictions accordées par l’article 3 et l'article 4(a) ne sont pas applicables à la partie de l’œuvre qui est soumise uniquement aux droits des producteurs de bases de données.

A moins d’une limitation aux droits exclusifs prévue par la loi applicable, si l’Acceptant Reproduit, Distribue ou Représente l’Œuvre en elle-même, ou au sein d’une Adaptation ou d’une Collection, il doit respecter les droits moraux du Titulaire de Droits Originaire dans la mesure où ce Titulaire en bénéficie (comme les auteurs et les artistes-interprètes) et ne peut y renoncer.

5. Représentation, Garanties et Avertissement

 

SAUF ACCORD CONTRAIRE CONVENU PAR ECRIT ENTRE LES PARTIES ET DANS LA LIMITE DU DROIT APPLICABLE, L’OFFRANT MET L’ŒUVRE A DISPOSITION DE L’ACCEPTANT EN L’ETAT, SANS DECLARATION OU GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE. SONT NOTAMMENT EXCLUES LES GARANTIES CONCERNANT LA COMMERCIABILITE, LA CONFORMITE, LES VICES CACHES ET LES VICES APPARENTS.

 

6. Limitation de responsabilité. A l'exception des garanties d'ordre public imposées par la loi applicable, l'Offrant ne sera en aucun cas tenu responsable vis-à-vis de l'Acceptant, sur la base d'aucune théorie juridique ni en raison d'aucun préjudice direct, indirect, matériel ou moral, résultant de l'exécution du présent Contrat ou de l'utilisation de l'Œuvre, y compris dans l'hypothèse où l'Offrant avait connaissance de la possible existence d'un tel préjudice.

 

7. Résiliation

 

Toute violation par l'Acceptant des clauses de cette Licence entraînera sa résiliation automatique et la fin des droits qui en découlent. Les Licences accordées aux personnes physiques ou morales qui ont reçu de la part de l'Acceptant des Adaptations ou des Collections dans le cadre de la présente Licence ne seront pas résiliées, à condition que lesdites personnes physiques ou morales respectent pleinement leurs obligations. Les articles 1, 2, 5, 6, 7 et 8 de la présente Licence continuent à s'appliquer après la résiliation de celle-ci.

Sous réserve des conditions mentionnées ci-dessus, la présente Licence est accordée pour toute la durée du droit d'auteur ou tout autre droit applicable à l'Œuvre. Néanmoins, l'Offrant se réserve à tout moment le droit d'exploiter l'Œuvre sous une autre Licence ou d'en cesser la Distribution à tout moment. Cependant, cette décision ne devra pas conduire à retirer cette Licence (ou toute autre Licence qui a été accordée, ou doit être accordée en application de la présente Licence) qui continuera à s'appliquer dans tous ses effets à moins qu'elle ne soit résiliée dans les conditions décrites ci-dessus.

8. Divers

 

Lorsque l’Acceptant distribue ou représente l’Œuvre ou une Collection, l’Offrant accorde au bénéficiaire suivant, une licence sur l’Œuvre avec les mêmes termes et conditions que celle accordée à l’Acceptant.

Lorsque l’Acceptant distribue ou représente une Adaptation, l’Offrant accorde au bénéficiaire une licence sur l’œuvre dans des conditions identiques à celles accordées à l’Acceptant.

Si en vertu de la loi applicable, une quelconque disposition de la présente Licence était déclarée nulle, non valide ou inapplicable, cela n'aurait pas pour effet d'annuler ou de rendre inapplicables les autres dispositions de la Licence. Sans action ultérieure des parties, ladite disposition sera modifiée dans la mesure minimum nécessaire à sa validité et son applicabilité.

Aucune des conditions ou des dispositions de la présente Licence ne sera réputée comme ayant fait l'objet d'une renonciation, et aucune violation comme ayant été acceptée, sans le consentement écrit et signé de la partie concernée.

La présente Licence représente l'intégralité de l'accord conclu entre les parties à propos de l'Œuvre, objet de la présente Licence. Il n'existe aucun élément annexe, accord ou mandat portant sur cette Œuvre qui ne soit mentionné ci-dessus. L'Offrant ne sera tenu par aucune disposition supplémentaire qui pourrait apparaître dans une communication provenant de l'Acceptant. La présente Licence ne peut être modifiée sans l'accord écrit de l'Offrant et de l'Acceptant.

Avertissements de Creative Commons

 

Creative Commons n'est pas partie à cette Licence et n'offre aucune forme de garantie relative à l'Œuvre. Creative Commons décline toute responsabilité à l'égard de l'Acceptant ou de toute autre partie, quel que soit le fondement légal de cette responsabilité et quel que soit le préjudice subi, direct, indirect, matériel ou moral, qui surviendrait du fait de cette Licence. Cependant, si Creative Commons s'est expressément identifié comme Offrant pour mettre une Œuvre à disposition selon les termes de cette Licence, Creative Commons jouira de tous les droits et obligations d'un Offrant.

 

A l'exception des utilisations limitées à indiquer au public que l'Œuvre est mise à disposition sous la licence Creative Commons, Creative Commons n'autorise l'utilisation par aucune partie de la marque « Creative Commons » ou de toute autre indication ou logo de Creative Commons sans le consentement écrit préalable de Creative Commons. Toute utilisation autorisée devra se conformer aux directives d'utilisation de la marque en vigueur telles qu'elles pourront être publiées sur le site web ou sur demande. Cette restriction relative à la marque ne constitue pas une partie de cette Licence.

 

Creative Commons Corporation peut être contacté sur http://creativecommons.org/.

 

 

Fin du règlement

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